Est-il légal pour un employeur d’exiger qu’un employé se soumette à un test d’alcoolémie ?

Aujourd’hui, la lutte contre l’alcoolémie dans le domaine de l’emploi constitue une priorité. En effet, environ 15% des accidents de travail s’observent chez les personnes qui présentent un taux d’alcoolémie supérieur au légal, 0,5 g/l. Il est donc important que chaque employeur prenne des mesures afin d’assurer la sécurité de ses employés. Cependant, les solutions trouvées doivent s’inscrire dans le cadre du respect des libertés fondamentales. Lisez ce contenu afin de savoir si un employeur peut exiger qu’un employé se soumette à un test d’alcoolémie selon la loi. 

Consommation d’alcool : que dit le code du travail ?

Dans le monde du travail, la substance psychoactive la plus consommée est l’alcool. Parmi les actifs, il y en a qui consomment de façon ponctuelle des quantités importantes de boissons alcoolisées. Sur le sujet, le Code du travail est clair et nous en retiendront 2 articles :

1. « Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisée sur le lieu de travail ». Code du travail, art. R. 4228-20.
2. « Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d’ivresse ». Code du travail, art. R. 4228-21.

Eu égard à ces deux articles, l’employeur est en droit de prévoir des mesures quand la consommation d’alcool peut porter atteinte à la santé physique, mentale et à la sécurité des employés. Selon le Code du travail, art. R. 4228-20, les mesure doivent être énoncées « dans le règlement intérieur, ou à défaut, par note de service » afin « de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d’accident ».

L’utilisation de l’éthylotest par l’employeur sous conditions

Dans le souci de se conformer à l’obligation de sécurité de l’employeur prévu par l’article L. 4212-1 du Code du travail, l’employeur peut demander à ces employés d’utiliser un éthylotest jetable sous certaines conditions :

• Il faut prévoir une clause du règlement intérieur imposant l’utilisation de l’éthylotest pour mesurer le taux d’alcoolémie chez les salariés ;
• Il faut annoncer les mesures de lutte contre l’alcoolémie dans une note de service pour les entreprises non assujetties à l’obligation d’avoir un règlement ;
• L’éthylotest peut être utilisé seulement par les employés qui s’occupent de certaines tâches : nettoyage de toiture, conduite de machines et autres.
• Le règlement intérieur précise les outils et/ou les machines visés.

Selon la Cour de cassation, dès lors que c’est prévu par le règlement, l’usage d’un éthylotest est licite. Tous les employés dont les fonctions occupées peuvent exposer à un danger lié à l’alcoolémie doivent s’y soumettre. En effet, pour la Haute Juridiction, le collaborateur a une obligation de sécurité tant envers lui-même qu’envers son entourage, voir Code du travail, art. L 4122-1.

L’employeur peut imposer un test d’alcoolémie à un employé

La survenue d’un accident causé par l’ivresse sur les lieux de travail engage la responsabilité de l’employeur. Pour ne pas tomber dans les pièges de la législation en vigueur, un employeur peut donc exiger que ses employés se soumettent à un test d’alcoolémie. Cependant, il doit prévoir dans le règlement les modalités du test en permettant à l’employé de contester. Le salarié peut donc contester le contrôle en demandant par exemple un second test après quelques minutes. 

En résumé, recourir à un contrôle d’alcoolémie pour constater l’état d’ébriété d’un employé n’est pas une atteinte à la liberté fondamentale. Lorsque le règlement prévoit ces mesures de sécurité et que les tâches du salarié l’exposent à un danger, il est nécessaire de réaliser ce contrôle. Cela permet de le protéger et d’assurer la sécurité des autres travailleurs contre les risques liés à un accident de travail susceptible d’être causé par la consommation d’alcool.